Mise à jour le 20 novembre 2026

Notaire en droit de la famille et du patrimoine à Montpellier : succession, donation, testament, couple

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Notaire en droit de la famille et du patrimoine à Montpellier : succession, donation, testament, couple

Ce qu'il faut retenir

L’Office Notarial Grand M est un office notarial situé au 697 avenue Étienne Méhul, 34070 Montpellier. Fondé en 2018, il compte deux notaires associés, Me Edwige Amalric-Baudet et Me Geoffroy Baudet, et traite les successions, les donations, les testaments, les contrats de mariage et les PACS.

Le notaire est obligatoire pour une succession qui comprend un bien immobilier, atteint 5 965 € ou comporte un testament ou une donation entre époux (service-public.fr). La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en métropole ; les enfants, l’époux et le partenaire de PACS en sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et s’ils n’ont pas bénéficié antérieurement de dons manuels ou de donations non enregistrés ou non déclarés.

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, en succession comme en donation ; en donation, il se renouvelle tous les 15 ans (service-public.fr). L’époux et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, mais le partenaire n’hérite pas sans testament (service-public.fr). L’émolument d’un acte de notoriété est de 69,23 € TTC. Il convient d’y ajouter les frais de formalités, ainsi que les frais d’enregistrement de l’acte aux impôts.

Un parent vient de décéder et la banque réclame un acte de notoriété. Vous voulez aider votre fille à acheter son premier logement. Vous vous mariez au printemps et vous hésitez à signer un contrat. Ces situations ont un point commun : elles engagent votre patrimoine et celui de vos proches pour des années, et la loi confie au notaire une partie des actes qu’elles demandent.

Vous cherchez un notaire pour une succession à Montpellier, pour une donation ou pour un contrat de mariage ? Cette page réunit les règles en vigueur au 20 novembre 2026 en droit de la famille. Chaque chiffre renvoie à sa source officielle, et des guides détaillés de l’office sont indiqués au fil du texte.

Le rôle du notaire en droit de la famille

Le notaire est un officier public ministériel. Son rôle principal est la rédaction d’actes authentiques : contrats d’union, successions, donations, ventes. Il est tenu au secret professionnel et conseille ses clients sur les conséquences juridiques et fiscales de leurs choix (Office Notarial Grand M).

En droit de la famille, l’acte notarié est souvent imposé par la loi. Il est obligatoire pour une donation immobilière, une donation-partage ou une donation entre époux (service-public.fr), pour un contrat de mariage (service-public.fr) et pour régler une succession dès qu’elle comprend un bien immobilier (service-public.fr).

Les dossiers famille traités par l’Office Notarial Grand M

  • le règlement des successions : acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession et partage ;
  • les donations : donation simple, donation-partage, donation de parts sociales, donation entre époux ;
  • les testaments : rédaction, conservation et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés ;
  • le couple : contrat de mariage, changement de régime matrimonial, convention de PACS, conseils aux concubins ;
  • la protection des proches : mandat de protection future et anticipation de la dépendance.

Montpellier, ville du 121e Congrès des notaires consacré à la famille

Du 24 au 26 septembre 2025, Montpellier a accueilli le 121e Congrès des notaires de France, consacré à la famille sous le thème « Famille & créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’hui » (Conseil supérieur du notariat). Le rapport du Congrès étudie la naissance de la famille, sa vie et le décès (rapport du 121e Congrès). L’office en a tiré une synthèse : familles recomposées, homoparentalité, transmission : ce qu’il faut retenir du 121e Congrès.

Succession : les étapes chez le notaire après le décès d’un parent

Au décès d’un proche, les héritiers recensent les biens et les dettes, établissent qui hérite et pour quelle part, paient les droits éventuels, puis partagent. Le guide de l’office sur les étapes du règlement d’une succession à Montpellier décrit chaque phase en détail. Les règles ci-dessous en fixent le cadre et le calendrier.

Est-il obligatoire d’aller chez un notaire après un décès ?

Oui, dans trois situations (service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026) :

  • la succession comprend un bien immobilier : le notaire établit l’attestation de propriété immobilière ;
  • le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € : un acte de notoriété est nécessaire pour prouver la qualité d’héritier ;
  • le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux.

Sous le seuil de 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers suffit à prouver la qualité d’héritier (service-public.fr).

Comment se passe le premier rendez-vous chez le notaire pour une succession ?

À l’Office Notarial Grand M, le dossier s’ouvre avec la collecte des documents : acte de décès, livret de famille, informations sur les biens et les caisses de retraite, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie. L’office interroge ensuite les banques, les assureurs et les caisses de retraite. Il consulte aussi le Fichier central des dispositions de dernières volontés, pour savoir si le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux, et le fichier des comptes bancaires (FICOBA), pour vérifier qu’aucun compte n’a été oublié (guide du règlement d’une succession).

Le premier rendez-vous de fond a lieu quand ces réponses sont arrivées. L’office présente alors l’état des biens et des dettes, puis les options ouvertes à chaque héritier : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer (service-public.fr). Un héritier qui vit loin de Montpellier peut y participer en visioconférence, l’office pratiquant la signature d’actes à distance (visioconférence avec votre notaire).

Pour préparer ce rendez-vous, la liste des pièces à fournir pour une succession récapitule les documents à réunir.

Les actes et formalités d’une succession

Dans le cadre du règlement d’une succession, plusieurs actes et formalités peuvent être nécessaires : des actes authentiques reçus par le notaire, comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété immobilière, et des formalités fiscales, comme la déclaration de succession, qui n’est pas un acte authentique.

L’acte de notoriété désigne les héritiers et la part de chacun. C’est lui qui permet notamment de débloquer les comptes du défunt, en justifiant de la qualité d’héritier auprès des établissements bancaires. Son émolument est fixe : 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC (service-public.fr). Il convient d’y ajouter les frais de formalités, ainsi que les frais d’enregistrement de l’acte aux impôts.

L’attestation de propriété immobilière constate la transmission des biens immobiliers aux héritiers ou au conjoint survivant. Le notaire la fait publier au service de la publicité foncière, ce qui permet ensuite de vendre, louer ou hypothéquer le bien.

La déclaration de succession recense l’actif et le passif et sert au calcul des droits. Les héritiers peuvent la remplir eux-mêmes (formulaire n° 2705-SD) ou la confier au notaire, dont l’émolument est alors proportionnel (service-public.fr).

Lorsque les héritiers veulent sortir de l’indivision, un acte de partage répartit ensuite les biens entre eux.

Quel délai pour déclarer une succession ?

En France métropolitaine, la déclaration se dépose dans les 6 mois qui suivent le décès. Le délai est de 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger (service-public.fr, vérifié le 14 septembre 2026).

Certains héritiers n’ont aucune déclaration à déposer :

  • l’enfant, le petit-enfant, le parent, l’époux ou le partenaire de PACS, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et s’il n’a reçu du défunt que des dons ou donations déclarés ou enregistrés ;
  • tout autre bénéficiaire, si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Repères de calendrier

  • Dès le décès : réunir l’acte de décès, le livret de famille et les relevés de comptes, puis prendre contact avec le notaire.
  • Pendant l’instruction : interrogation des fichiers et des organismes, état des biens et des dettes, choix de l’option successorale, acte de notoriété.
  • Dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) : dépôt de la déclaration de succession.
  • Ensuite : publication de l’attestation de propriété immobilière et, si les héritiers le souhaitent, acte de partage.

Droits de succession : abattements et barème

Les droits se calculent sur la part reçue par chaque héritier, après abattement. L’époux et le partenaire de PACS en sont exonérés (service-public.fr, vérifié le 9 février 2026).

Abattements sur les droits de succession (héritier sans handicap)

Lien avec le défuntAbattement
Époux ou partenaire de PACSExonéré
Enfant100 000 €
Ascendant (parent, grand-parent)100 000 €
Frère ou sœur15 932 €, ou exonération sous 3 conditions
Neveu ou nièce7 967 €
Petit-enfant dont le parent est vivant1 594 €
Autre situation1 594 €
Source : service-public.fr, fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026.

Un héritier en situation de handicap bénéficie d’un abattement de 159 325 €. Pour un enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce, il s’ajoute à l’abattement de parenté (service-public.fr). Le frère ou la sœur est exonéré s’il a été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès, s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et s’il a plus de 50 ans ou une infirmité qui l’empêche de travailler.

Barème des droits de succession en ligne directe (enfants, parents)

Part taxable après abattementTaux
Jusqu’à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Plus de 1 805 677 €45 %
Source : service-public.fr, fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026.

Exemple chiffré

Un enfant unique reçoit 300 000 € nets de la succession de son père. Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 200 000 €. Les droits s’élèvent à 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième et 36 813,60 € sur la tranche à 20 %, soit 38 194,35 € au total (calcul établi à partir du barème publié par service-public.fr).

Deux règles d’évaluation pèsent aussi sur la facture. La résidence principale du défunt peut, sous conditions, bénéficier d’un abattement de 20 % sur sa valeur. Les meubles, eux, sont évalués à un forfait de 5 % des autres biens de la succession, sauf si un inventaire notarié a été dressé (service-public.fr).

Quels sont les pièges à éviter dans une succession ?

Quelques règles évitent des frais ou des blocages :

  • connaître le montant des dettes du défunt avant de choisir entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ;
  • respecter le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession ;
  • signaler les donations reçues du vivant du défunt : celles-ci peuvent avoir une incidence sur la liquidation civile et fiscale de la succession, notamment au titre du rapport des donations et du calcul de la réserve héréditaire ;
  • comparer la valeur réelle des meubles au forfait de 5 % et faire dresser un inventaire si le forfait la dépasse ;
  • ne pas laisser l’indivision s’installer quand les héritiers ne s’entendent pas sur l’avenir d’un bien.

Indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026

Tant que le partage n’est pas signé, les héritiers sont en indivision : les biens appartiennent à tous, sans qu’aucun n’ait de droit exclusif sur l’un d’eux. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026, vise à simplifier la sortie de l’indivision (Legifrance). Service-public.fr en retient notamment trois mesures, dans une actualité publiée le 13 mai 2026 :

  • un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul la vente d’un bien, si l’urgence et l’intérêt commun le justifient ;
  • le partage judiciaire s’ouvre plus largement, notamment aux ex-époux, partenaires de PACS et concubins pour leurs intérêts patrimoniaux communs ;
  • une représentation obligatoire par avocat dans le partage judiciaire, organisée depuis par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 : pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2027, les héritiers doivent être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure (Legifrance ; service-public.fr).

L’office cherche d’abord un partage amiable, formalisé dans un acte de partage, qui préserve les relations familiales et évite le temps et les frais d’un partage judiciaire (guide du règlement d’une succession).

Donation : transmettre de son vivant à ses enfants

Donner de son vivant permet d’aider un enfant au moment où il en a besoin et d’utiliser plusieurs fois les abattements fiscaux au cours d’une vie. Le guide préparer sa succession avec les outils du notaire présente l’ensemble des outils de transmission.

Quel est l’abattement applicable aux dons ?

Abattements sur les droits de donation (bénéficiaire sans handicap)

Lien avec le donateurAbattement
Enfant100 000 €
Ascendant100 000 €
Petit-enfant31 865 €
Arrière-petit-enfant5 310 €
Époux ou partenaire de PACS80 724 €
Frère ou sœur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Autre situationAucun
Source : service-public.fr, fiche F14203, vérifiée le 13 mai 2026.

L’abattement porte sur les donations d’un même donateur à un même bénéficiaire sur une période de 15 ans. Chaque parent peut donc transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants, et un couple 200 000 € par enfant, sans droits de donation (impots.gouv.fr).

Le don familial de sommes d’argent s’y ajoute : 31 865 € exonérés, renouvelables tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé et descendant du donateur, ou à défaut son neveu ou sa nièce (service-public.fr).

Quelle est la date d’application de la nouvelle exonération des dons familiaux ?

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire, codifiée à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Elle concerne les dons de sommes d’argent faits dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou pour des travaux de rénovation énergétique (impots.gouv.fr). L’exonération joue dans la limite de 100 000 € d’un même donateur à un même bénéficiaire (Legifrance, loi de finances pour 2025, article 71) et se cumule avec les abattements personnels (notaires.fr).

À la date de mise à jour de cette page, il reste six semaines pour consentir un don dans ce cadre.

À retenir sur les dons aux enfants

  • 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans (abattement de parenté).
  • 31 865 € supplémentaires pour un don familial de sommes d’argent, si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur.
  • Jusqu’à 100 000 € de plus par donateur, jusqu’au 31 décembre 2026, pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
  • Une déclaration en ligne, dans le mois qui suit la révélation du don, même sans droits à payer.

Comment déclarer un don aux impôts en ligne ?

Un don manuel, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un bien meuble ou de titres, se déclare même s’il n’entraîne aucun droit : la date d’enregistrement de la déclaration fait courir le délai de 15 ans des abattements (service-public.fr). Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, sauf dispense, dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » (impots.gouv.fr). Le bénéficiaire la dépose dans le mois qui suit la date à laquelle il a révélé le don à l’administration (notice du formulaire 2735).

Pour une donation reçue par acte notarié, la liste des pièces à fournir pour une donation et celle propre à la donation de parts sociales aident à préparer le rendez-vous.

Donation simple ou donation-partage ?

La donation simple transmet un bien à un bénéficiaire. Lorsqu’elle est consentie en avancement de part successorale à un héritier tenu au rapport, la donation simple est en principe rapportée à la succession selon la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation (article 860 du Code civil).

La donation-partage donne et répartit en même temps tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs : vos enfants, vos petits-enfants dans une donation transgénérationnelle ou, si vous n’avez pas d’enfant, vos collatéraux. Elle se fait par acte notarié (service-public.fr, vérifié le 5 octobre 2026). Sauf convention contraire, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078 du Code civil). Un enfant dont le lot a perdu de la valeur n’a donc pas droit, en principe, à une compensation au décès (notaires.fr).

Les époux peuvent faire une donation-partage commune au profit de leurs enfants communs et non communs, ce qui intéresse les familles recomposées. Son coût comprend les droits de donation, des émoluments proportionnels à la valeur des biens donnés et, si un immeuble est transmis, des frais de publicité foncière. Le guide donation-partage : transmettre à ses enfants de son vivant détaille les étapes.

Pour une entreprise familiale, le pacte Dutreil et le rôle du notaire dans la transmission d’entreprise font l’objet d’un guide distinct, et la répartition des revenus entre usufruitier et nu-propriétaire de parts sociales d’un article dédié.

Quels sont les risques d’une donation ?

La donation entre vifs est irrévocable : le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » du bien donné (article 894 du Code civil). Elle ne peut être révoquée que pour inexécution des conditions, pour ingratitude ou pour survenance d’enfants, dans les cas fixés par la loi (articles 953 et suivants du Code civil). Avant de donner un bien, le donateur doit donc vérifier qu’il garde de quoi vivre.

La donation doit aussi respecter la réserve héréditaire des enfants : seule la quotité disponible peut être donnée librement (service-public.fr). Enfin, un don manuel non déclaré ne fait pas courir le délai de 15 ans des abattements.

Testament : choisir à qui reviennent vos biens

Le testament permet de répartir la part de votre patrimoine que la loi laisse libre et de protéger une personne qui n’hériterait pas sans lui, comme un partenaire de PACS ou un concubin.

Testament olographe, authentique ou mystique ?

Le testament olographe est écrit en entier de votre main, daté précisément et signé. Il ne peut pas être saisi à l’ordinateur, même pour une partie du texte (service-public.fr, vérifié le 5 octobre 2026).

Le testament authentique est dicté au notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire en donne lecture, puis le testateur et les témoins, ou le second notaire, le signent. Les frais de rédaction sont de 113,19 € HT, soit 135,83 € TTC (service-public.fr).

Le testament mystique est remis au notaire dans une enveloppe fermée, devant deux témoins. Service-public.fr le dit peu utilisé, en raison d’une procédure complexe.

Le testament international, quatrième forme, est comparé aux trois autres dans l’article de l’office testament olographe, authentique, mystique ou international : quelle forme choisir.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Si la loi française s’applique à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants : ce sont des héritiers réservataires. Le testament et les donations ne peuvent attribuer librement que la quotité disponible.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Situation familialePart réservéeQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants ou plus3/41/4
Sans enfant, marié1/4 au conjoint3/4
Sans enfant, non mariéAucuneTotalité
Sources : service-public.fr, fiches F2529, F1404, F1266 et F1632.

Conserver le testament et le retrouver au décès

Confié au notaire, un testament peut être inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés : son existence sera connue au moment du décès (service-public.fr). La garde d’un testament olographe par le notaire coûte 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC ; l’inscription au fichier peut être facturée en plus.

Couple : mariage, PACS, union libre et protection du conjoint

Le statut du couple détermine ce que le survivant reçoit au décès, les droits qu’il paie et le sort du logement. Le guide mariage, PACS ou union libre : les effets de chaque statut compare les trois situations.

Quel régime matrimonial pour protéger le conjoint survivant ?

Sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts : chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, sous réserve des exceptions prévues par la loi, et partagés à la fin du mariage. Pour choisir un autre régime, comme la séparation de biens ou la communauté universelle, il faut signer un contrat de mariage. Pour changer de régime en cours de mariage, il faut aussi un contrat, et le notaire est obligatoire dans les deux cas (service-public.fr).

Aucun régime ne convient à toutes les familles. Le notaire compare leurs effets au décès comme en cas de divorce, en tenant compte des enfants communs ou non communs. L’article contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial présente chaque option.

Se pacser chez le notaire à Montpellier

Le PACS peut être conclu devant notaire. Le notaire rédige la convention selon les directives des partenaires, l’enregistre, leur remet un récépissé et une copie, et conserve l’original. Les deux partenaires se présentent en personne et ensemble (service-public.fr, vérifié le 25 septembre 2026). Sauf mention contraire dans la convention, leurs patrimoines restent séparés ; ils peuvent choisir l’indivision pour certains biens acquis ensemble.

Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n’hérite pas sans testament (service-public.fr).

Comment protéger son conjoint en cas de décès ?

Sans testament ni donation entre époux, l’époux survivant reçoit (service-public.fr) :

  • avec des enfants tous issus du couple : au choix, l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété ;
  • avec un ou plusieurs enfants non communs : le quart en pleine propriété ;
  • sans enfant, si les deux parents du défunt sont vivants : la moitié en pleine propriété, chacun des parents recevant un quart ;
  • sans enfant, si un seul parent du défunt est vivant : les trois quarts en pleine propriété, le parent recevant un quart ;
  • sans enfant, si les deux parents du défunt sont décédés : la totalité de la succession en pleine propriété.

Ces règles s’appliquent sous réserve des droits de retour légaux dont peuvent bénéficier les père et mère du défunt ou, sous certaines conditions, ses frères et sœurs ou leurs descendants.

L’époux peut occuper gratuitement le logement pendant un an après le décès (service-public.fr). Si le logement appartenait aux époux, il peut ensuite y demander un droit d’habitation à vie, à condition de manifester sa volonté dans l’année du décès.

La donation au dernier vivant renforce ces droits. Elle se fait par acte notarié et ne porte que sur les biens laissés au décès. En présence d’enfants, le conjoint choisit entre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Si les enfants sont d’accord, il peut même recevoir toute la succession en pleine propriété (service-public.fr, vérifié le 5 octobre 2026).

La donation au dernier vivant consentie pendant le mariage peut être révoquée à tout moment par le donateur, contrairement à celle consentie par contrat de mariage. En cas de divorce, elle est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire du donateur exprimée dans les conditions prévues par la loi. Le notaire facture 135,84 € TTC, hors frais de formalités, pour l’établir et l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition.

Usufruit ou pleine propriété : quelle option pour le conjoint survivant ?

L’usufruit donne le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus, les enfants recevant la nue-propriété. Le conjoint usufruitier peut, sous conditions, convertir son usufruit en rente viagère, ou en capital avec l’accord de tous les héritiers (service-public.fr). La pleine propriété du quart lui donne au contraire des biens dont il dispose librement.

Le choix dépend de l’âge du conjoint, de ses besoins de revenus et de la présence d’enfants non communs. Le notaire accompagne le conjoint survivant dans l’exercice de son option, après lui avoir exposé les conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales de chacune des possibilités (guide du règlement d’une succession).

Partenaire de PACS et concubin : le testament comme protection

Sans testament ni donation, le partenaire de PACS et le concubin n’ont aucun droit sur la succession (service-public.fr). Le partenaire de PACS peut, même sans testament, rester gratuitement dans le logement commun pendant l’année qui suit le décès (service-public.fr) ; désigné par testament, il est exonéré de droits de succession. Le concubin légataire ne bénéficie, lui, que d’un abattement de 1 594 € (service-public.fr). Le guide mariage, PACS ou union libre aborde aussi l’assurance-vie, la SCI et la clause de tontine pour les couples non mariés.

Mandat de protection future : anticiper la dépendance

Le mandat de protection future désigne à l’avance la personne qui s’occupera de vous et de vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire. Il s’établit par acte sous signature privée ou par acte notarié (service-public.fr).

Sous signature privée, le mandataire ne peut accomplir aucun acte de disposition (notice du formulaire cerfa 13592). Rédigé par un notaire, le mandat est un acte authentique : le mandataire peut alors accomplir des actes d’administration et des actes de disposition, comme vendre un bien immobilier. Les actes de disposition à titre gratuit, tels que les donations, nécessitent toutefois l’autorisation du juge (article 490 du Code civil). Sa mise en œuvre impose un inventaire des biens (service-public.fr). Le guide anticiper et gérer la dépendance d’un proche complète ce point.

Quel est le prix d’une succession et des autres actes chez le notaire ?

Les frais de notaire regroupent des émoluments réglementés, des débours, ainsi que des droits et taxes reversés à l’État. L’émolument est le même quel que soit le notaire choisi. Il est fixe pour certains actes, comme l’acte de notoriété, et proportionnel pour d’autres, comme la déclaration de succession (service-public.fr, vérifié le 5 août 2026). Le coût d’une succession dépend donc de la valeur des biens, de la présence d’un immeuble et des actes nécessaires.

Exemples d’émoluments publiés par service-public.fr

ActeMontantSource
Acte de notoriété57,69 € HT, soit 69,23 € TTCFiche F12697
Testament authentique113,19 € HT, soit 135,83 € TTCFiche F770
Garde d’un testament olographe26,41 € HT, soit 31,69 € TTCFiche F770
Donation au dernier vivant135,84 € TTCFiche F2767
Déclaration de successionÉmolument proportionnelFiche F17701
Donation-partageÉmolument proportionnel à la valeur des biens donnésFiche F1266
Montants hors frais de formalités, débours, droits et taxes.

Une consultation juridique qui ne débouche pas sur un acte relève des honoraires libres, fixés d’un commun accord avec le notaire (service-public.fr). L’office détaille ces règles dans sa page comprendre les émoluments et les honoraires du notaire.

Côté banque, les frais facturés pour une succession sont plafonnés à 1 % du solde des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 € (service-public.fr). L’office a consacré un article à l’encadrement des frais bancaires de succession.

Pourquoi confier votre dossier famille à l’Office Notarial Grand M

Me Edwige Amalric-Baudet a fondé l’office en 2018. Me Geoffroy Baudet l’a rejoint en 2023 comme notaire associé (Office Notarial Grand M). Leurs fiches, comme celles de leurs collaborateurs, sont présentées sur la page notre équipe : Me Edwige Amalric-Baudet et Me Geoffroy Baudet.

L’office s’engage à prendre le temps d’étudier chaque dossier et à expliquer les règles sans jargon, pour que chacun garde la maîtrise de ses choix. Quand un dossier dépasse le droit notarial, il travaille avec des avocats, des gestionnaires de patrimoine, des banquiers et assureurs, des fiscalistes, des experts-comptables, des experts immobiliers et des géomètres, et coordonne leurs interventions (Office Notarial Grand M).

Il traite aussi des situations à dimension internationale, pour des Français qui ont de la famille, un patrimoine, une activité ou une résidence à l’étranger. Les démarches peuvent se faire à distance : prise de rendez-vous en ligne, dépôt dématérialisé des pièces, acte authentique électronique et visioconférence notariale avec signature à distance (voir les outils numériques de l’office).

L’office reçoit au 697 avenue Étienne Méhul, Immeuble Néos, 34070 Montpellier, accessible en tramway par la station Sabines, et répond au 04 67 07 72 37 (contact).