Donation-partage : transmettre à ses enfants de son vivant, avec un notaire
Ce qu'il faut retenir sur la donation-partage
La donation-partage permet de donner de son vivant tout ou partie de ses biens à ses enfants et de les répartir entre eux dans le même acte. Elle se signe obligatoirement devant un notaire et ne porte que sur des biens présents (Code civil, art. 1076). Aucune limite d’âge n’est prévue pour la consentir.
Sauf convention contraire, les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve, si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du donateur ont reçu et accepté un lot et si aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (Code civil, art. 1078). Les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession (impots.gouv.fr). Chaque enfant doit recevoir un lot distinct : un lot composé en partie de droits indivis expose l’acte à une requalification en donation simple (Cour de cassation, 2 juillet 2025, n° 23-16.329).
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, sur une période de 15 ans (service-public.fr). L’émolument du notaire est proportionnel et dégressif : de 4,837 % HT jusqu’à 6 500 € à 0,998 % HT au-delà de 60 000 € (service-public.fr). Pour un immeuble s’ajoutent la taxe de publicité foncière de 0,60 % et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (impots.gouv.fr).
La donation-partage est un acte notarié par lequel vous donnez de votre vivant tout ou partie de vos biens à vos enfants, en attribuant à chacun sa part. Les valeurs sont en principe figées au jour de l’acte, les lots ne seront pas rapportés à votre succession et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent.
L’Office Notarial Grand M, à Montpellier, accompagne les familles dans l’organisation et l’optimisation juridique et fiscale de la transmission de leur patrimoine.
Maître Edwige Amalric-Baudet, notaire associée intervenant principalement en droit de la famille et du patrimoine, conseille notamment ses clients dans la préparation de donations-partages portant sur des patrimoines immobiliers, financiers ou professionnels, y compris dans des situations familiales complexes.
Chaque projet de transmission fait l’objet d’une analyse personnalisée tenant compte de la composition du patrimoine, de la situation familiale, des objectifs du donateur et des conséquences civiles et fiscales de l’opération.
La donation-partage s’inscrit plus largement dans les outils de transmission patrimoniale présentés sur notre page consacrée au droit de la famille et du patrimoine à Montpellier.
Vous possédez un appartement à Montpellier, une épargne placée, et vous avez deux enfants. Vous aimeriez que chacun reçoive sa part maintenant, et que personne ne rouvre le dossier à votre décès parce que l’appartement aura pris de la valeur entre-temps. Le Code civil a prévu un acte pour cette situation : la donation-partage.
Cette page réunit les règles en vigueur au 16 novembre 2026 : conditions, avantages, limites, fiscalité, coût et déroulement chez le notaire. Chaque chiffre renvoie à sa source officielle.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
La donation-partage réunit deux opérations dans un même acte. La donation transfère la propriété des biens ; le partage attribue à chaque bénéficiaire un lot précis. Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens, soit par donation-partage, soit par testament-partage (Code civil, art. 1075). Avec la donation-partage, les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés (service-public.fr). Le testament, lui, ne prend effet qu’au décès (notaires.fr) ; ses différentes formes sont comparées dans l’article de l’office testament olographe, authentique, mystique ou international : quelle forme choisir.
Trois règles encadrent l’acte :
- il est reçu par un notaire : l’acte notarié est obligatoire pour une donation-partage (service-public.fr) ;
- il ne porte que sur des biens présents, c’est-à-dire des biens que vous possédez déjà. La donation et le partage peuvent faire l’objet de deux actes séparés, à condition que vous interveniez aux deux (Code civil, art. 1076) ;
- il doit être accepté par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers (service-public.fr). La donation-partage peut être valable même si certains bénéficiaires n’acceptent pas leur lot. Toutefois, l’absence d’acceptation par un héritier réservataire peut faire obstacle à la fixation des valeurs au jour de l’acte pour le calcul de la réserve héréditaire.
Quels biens peut-on inclure dans une donation-partage ?
Tout bien dont vous êtes propriétaire au jour de l’acte, en totalité ou en partie, peut entrer dans la donation-partage. Vous pouvez aussi donner la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien, ou vos droits dans une indivision, à condition que leur attribution permette une véritable répartition des biens ou droits entre les bénéficiaires. Un couple marié peut donner des biens communs et des biens personnels de chacun des époux (service-public.fr).
Un bien que vous n’avez pas encore, un héritage attendu par exemple, ne peut pas figurer dans l’acte : la loi n’admet que les biens présents.
Pourquoi chaque enfant doit recevoir un lot distinct
Le 2 juillet 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’y a donation-partage que si le donateur effectue une « répartition matérielle » de ses biens entre ses descendants (Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-16.329). Dans cette affaire, des parents avaient attribué en 1971 à trois de leurs enfants des parcelles et le tiers indivis d’une maison. L’acte a été requalifié en donation simple, soumise au rapport. La Cour avait posé la même règle dans un arrêt du 6 mars 2013 (Cour de cassation, n° 11-21.892).
La requalification a des conséquences importantes : le gel des valeurs disparaît et les biens donnés sont soumis aux règles de rapport et de réduction applicables aux donations simples (rapport du 121e Congrès des notaires de France). Leur réévaluation peut ainsi modifier l’équilibre patrimonial initialement recherché par le donateur. Le rapport du Congrès, réuni à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025 (Conseil supérieur du notariat), cite parmi les solutions pratiques la création d’une société civile immobilière dont les parts sont ensuite attribuées aux enfants, ce qui évite toute indivision (rapport du 121e Congrès).
Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?
Quelles différences entre don manuel, donation simple et donation-partage ?
Le don manuel, la donation simple et la donation-partage permettent tous trois de transmettre de son vivant, mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles.
Le don manuel porte sur une somme d’argent, des titres ou un bien meuble remis de la main à la main ou par virement. Il ne passe pas forcément par un notaire, mais il se déclare, même sans droits à payer, et la déclaration se fait en ligne depuis le 1er janvier 2026, sauf dispense (impots.gouv.fr).
La donation simple transmet un bien à un bénéficiaire. Lorsqu’elle est consentie en avancement de part successorale à un héritier tenu au rapport, elle est en principe rapportée à la succession pour la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation (Code civil, art. 860).
La donation-partage donne et répartit en même temps. Elle se fait toujours devant notaire, et ses effets au décès sont différents.
Tableau comparatif
| Point de comparaison | Donation simple | Donation-partage |
|---|---|---|
| Notaire | Obligatoire pour un immeuble et, en principe, pour les donations consenties par acte, hors exceptions telles que les dons manuels | Toujours obligatoire |
| Bénéficiaires | Toute personne | Héritiers présomptifs, petits-enfants (transgénérationnelle), tiers pour une entreprise |
| Valeur retenue pour le règlement de la succession | Variable selon les règles du rapport ou de la réduction | Valeur au jour de l’acte, sous conditions |
| Rapport à la succession | Oui, pour les donations rapportables | Non |
| Action en complément de part pour lésion | Sans objet | Exclue |
| Abattements fiscaux | 100 000 € par parent et par enfant | Identiques |
Le site des Notaires de France résume la différence : la donation-partage comporte un partage qui ne peut plus être remis en cause à l’ouverture de la succession (notaires.fr).
Les avantages de la donation-partage pour la famille
Des valeurs figées au jour de l’acte
Sauf convention contraire, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. Trois conditions s’appliquent : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot, ils l’ont accepté, et aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (Code civil, art. 1078).
Prenons deux enfants. L’aînée reçoit un appartement à Montpellier estimé à 200 000 €, le cadet 200 000 € de placements. Vingt ans plus tard, l’appartement vaut davantage que les placements. Si les conditions de l’article 1078 sont remplies, chaque lot reste compté pour 200 000 € dans le calcul de la réserve, et la plus-value de l’appartement reste à l’aînée.
Pas de rapport, pas d’action pour lésion
Les biens reçus par donation-partage ne sont pas rapportés à la succession (impots.gouv.fr). Un enfant ne peut pas non plus agir en complément de part pour cause de lésion contre une donation-partage (Code civil, art. 1075-3). Le partage décidé de votre vivant reste donc en principe en place à l’ouverture de la succession, sous réserve notamment d’une éventuelle action en réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.
Une répartition inégale reste possible
Les lots n’ont pas à être égaux. Une répartition inégalitaire est possible (notaires.fr). Toutefois, si elle porte atteinte à la réserve héréditaire d’un enfant, celui-ci pourra, sous certaines conditions, exercer une action en réduction au décès du donateur (Code civil, art. 1077-1). La part que vous pouvez attribuer librement, la quotité disponible, dépend du nombre d’enfants (service-public.fr) :
| Situation | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 |
| 2 enfants | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 1/4 |
| Sans enfant, marié | 3/4 |
| Sans enfant, non marié | Totalité |
Les biens reçus par un héritier réservataire s’imputent sur sa réserve, sauf s’ils lui ont été donnés expressément hors part (Code civil, art. 1077).
Réorganiser des donations déjà consenties
Vous avez aidé un enfant il y a dix ans et vous voulez rééquilibrer ? Le lot d’un enfant peut intégrer des donations antérieures, rapportables ou faites hors part. La date d’évaluation de la donation-partage s’applique alors aussi à ces donations (Code civil, art. 1078-1 et 1078-2). Cette incorporation suppose l’accord des donataires initiaux (notaires.fr).
Sur le plan fiscal, l’incorporation de biens précédemment donnés n’entraîne en principe pas de nouveaux droits de donation (CGI, art. 776 A), mais un droit de partage de 2,5 % (notaires.fr). Les biens nouvellement donnés restent soumis au régime fiscal des donations. Le Conseil supérieur du notariat a proposé d’en réduire le montant, comme le rappelle l’article de l’office sur la réforme de la fiscalité des donations et le plaidoyer des notaires.
Les inconvénients de la donation-partage et les précautions à prendre
Un acte irrévocable
La donation entre vifs est irrévocable : le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » de la chose donnée (Code civil, art. 894). Une donation-partage peut toutefois être révoquée dans les cas prévus par la loi, notamment :
- l’inexécution des charges imposées au donataire, par exemple loger, nourrir ou soigner le donateur : action dans les 5 ans à compter de l’arrêt de l’exécution ;
- l’ingratitude (tentative de meurtre, délits, injures ou sévices graves, refus de secours alimentaire), pour des faits postérieurs à la donation : action dans l’année qui suit la connaissance des faits ;
- la naissance ou l’adoption plénière d’un enfant, si la donation a été faite sans enfant et que l’acte le prévoyait : action dans les 5 ans.
Avant de signer, le donateur doit donc vérifier qu’il conserve des revenus et une épargne suffisants pour la suite, notamment en cas de dépendance. La réserve d’usufruit, décrite plus bas, permet de garder l’usage d’un bien ou ses revenus.
Des valeurs figées dans les deux sens
Le gel des valeurs protège l’enfant dont le lot prend de la valeur. Il joue aussi contre celui dont le lot en perd : en principe, cet enfant n’a pas droit à une compensation au décès (notaires.fr). Le choix des biens mis dans chaque lot compte donc autant que leur valeur du jour.
Le recours de l’enfant qui n’a pas reçu sa réserve
L’héritier réservataire qui n’a pas participé à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut agir en réduction s’il n’existe pas assez de biens hors partage pour le remplir de ses droits (Code civil, art. 1077-1). Cette action ne s’exerce qu’après le décès du donateur et se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. En cas de donation-partage conjonctive, elle ne peut être exercée qu’après le décès du survivant des deux époux, sauf pour l’enfant non commun, qui peut agir dès le décès de son parent. L’héritier présomptif qui n’était pas encore conçu au moment de l’acte dispose d’une action semblable (Code civil, art. 1077-2).
La soulte peut être revalorisée
Quand les lots ne peuvent pas être égaux, l’acte peut mettre une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent, à la charge d’un enfant au profit d’un autre. Si le débiteur a obtenu des délais de paiement et que la valeur des biens reçus varie de plus du quart, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion (Code civil, art. 828). Pour une donation-partage, cette règle s’applique malgré toute clause contraire (Code civil, art. 1075-4).
Donation-partage en famille recomposée et au profit des petits-enfants
La donation-partage conjonctive avec des enfants de lits différents
Deux époux peuvent faire ensemble une donation-partage au profit de leurs enfants communs et de l’enfant que l’un d’eux a eu d’une autre union. L’enfant non commun peut recevoir des biens propres de son parent ou des biens communs, sans que le beau-parent soit codonateur de ces biens communs (Code civil, art. 1076-1). Chaque époux ne donne qu’à ses propres enfants, et l’enfant non commun ne reçoit aucun bien appartenant personnellement à son beau-parent (service-public.fr).
Cette donation-partage est soumise au tarif en ligne directe sur l’intégralité de la valeur du bien donné (CGI, art. 778 bis). L’action en réduction ne peut être engagée qu’après le décès du survivant des deux époux, sauf pour l’enfant non commun, qui peut agir dès le décès de son parent (Code civil, art. 1077-2).
Le 121e Congrès des notaires de France a consacré une partie de son rapport à cette situation (rapport du 121e Congrès). L’office en a tiré une synthèse : familles recomposées, homoparentalité, transmission : ce qu’il faut retenir du 121e Congrès.
La donation-partage transgénérationnelle : transmettre à ses petits-enfants
Lorsqu’un grand-parent fait une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place, en tout ou partie (Code civil, art. 1078-4). L’acte reste une donation-partage même si le donateur n’a qu’un enfant. Il requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits et des petits-enfants qui en bénéficient (Code civil, art. 1078-5). Le partage se fait alors par souche (Code civil, art. 1078-6).
Sur le plan fiscal, chaque petit-enfant bénéficie en principe d’un abattement de 31 865 € par grand-parent (service-public.fr). Le seul fait d’être alloti à la place de son parent vivant ne permet pas de bénéficier de l’abattement de 100 000 € applicable en ligne directe entre parents et enfants. Des règles particulières s’appliquent notamment en cas de représentation d’un parent prédécédé. Un bien déjà donné à l’enfant peut être réincorporé puis réattribué à un petit-enfant : l’opération n’est pas soumise aux droits de donation mais au droit de partage. Si la première donation date de moins de 15 ans, les droits sont dus selon le lien de parenté entre le grand-parent et le petit-enfant (CGI, art. 776 A). Les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé s’imputent alors sur les droits dus lors de la donation-partage transgénérationnelle.
Fiscalité de la donation-partage : abattements, barème et usufruit
Quel abattement pour une donation-partage aux enfants ?
La donation-partage suit les mêmes règles fiscales qu’une donation simple (service-public.fr). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent. Un enfant en situation de handicap bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €, cumulable (service-public.fr).
L’abattement porte sur les donations d’un même donateur à un même bénéficiaire sur 15 ans : un don de 100 000 € en 2015 permet un nouveau don exonéré de 100 000 € en 2030 (service-public.fr). Si vous avez utilisé tout ou partie de l’abattement lors d’une donation de moins de 15 ans, seule la fraction non encore utilisée reste disponible pour la donation-partage (impots.gouv.fr).
Quand un couple donne un bien commun, ce bien est considéré comme donné par moitié par chacun des époux, et les droits se calculent séparément sur la part de chaque parent (rapport du 121e Congrès). Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits de donation (impots.gouv.fr).
Le barème des droits en ligne directe
Au-delà de l’abattement, la part de chaque enfant est taxée selon le barème progressif suivant :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Les droits sont dus dès le jour de la donation. Ils sont en principe payés par le bénéficiaire ; le donateur peut les prendre à sa charge sans que ce montant soit considéré comme un supplément de donation (service-public.fr). Pour une donation notariée, le paiement passe par le notaire.
Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit
La donation-partage peut porter sur la nue-propriété d’un bien, le donateur en gardant l’usufruit (service-public.fr). Vous continuez alors d’habiter le logement ou d’en percevoir les loyers. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge de l’usufruitier :
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Un parent de 65 ans qui donne la nue-propriété d’un bien estimé à 300 000 € transmet ainsi une nue-propriété dont la valeur fiscale est de 180 000 €, soit 60 % de la pleine propriété, avant application des éventuels abattements fiscaux. À son décès, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt ni taxe (CGI, art. 1133).
Deux points de vigilance. Une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent fait perdre le gel des valeurs (Code civil, art. 1078). Et l’émolument du notaire se calcule sur la valeur en pleine propriété (service-public.fr). L’article de l’office sur l’usufruit et la nue-propriété de parts sociales détaille le cas d’une SCI familiale.
Quel avantage à faire une donation avant 70 ans ?
L’âge du donateur compte dans les cas suivants :
- la donation d’une entreprise ou de titres de société répondant aux conditions du dispositif Dutreil peut bénéficier d’une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (service-public.fr) ;
- la valeur taxable de la nue-propriété augmente avec l’âge de l’usufruitier : 60 % avant 71 ans révolus, 70 % avant 81 ans (CGI, art. 669) ;
- le don familial de sommes d’argent de 31 865 €, cumulable avec l’abattement de 100 000 €, n’est possible que si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé (service-public.fr).
Hors entreprise, aucune réduction de droits liée à l’âge du donateur ne figure parmi les réductions citées par service-public.fr. Pour la transmission d’une société, le guide de l’office sur le pacte Dutreil et le rôle du notaire complète ce point.
Le droit de partage est-il dû ?
Quand la donation et le partage figurent dans le même acte, seuls les droits de donation sont exigibles, à l’exclusion du droit proportionnel de partage (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-10). Le droit de partage de 2,5 % (CGI, art. 746) devient exigible dans deux cas : l’incorporation de donations antérieures, et un partage signé dans un acte séparé de la donation (notaires.fr).
Quels frais de succession après une donation-partage ?
Les biens donnés sont sortis de votre patrimoine le jour de l’acte. À votre décès, ils ne sont pas rapportés à la succession (impots.gouv.fr) et, si vous vous étiez réservé l’usufruit, son extinction ne donne lieu à aucun impôt (CGI, art. 1133).
Pour calculer les droits sur le reste de la succession, l’administration fiscale tient compte des donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans : l’abattement déjà utilisé n’est pas disponible une seconde fois (service-public.fr). Le guide de l’office sur le règlement d’une succession à Montpellier décrit la suite des opérations.
À retenir sur la fiscalité de la donation-partage
- 100 000 € d’abattement par parent et par enfant sur 15 ans, soit 200 000 € par enfant pour un couple.
- Petits-enfants : 31 865 € d’abattement par grand-parent et par petit-enfant, y compris dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle, sous réserve des règles particulières applicables en cas de représentation.
- Nue-propriété taxée selon l’âge de l’usufruitier : 60 % de la valeur en pleine propriété entre 61 et 70 ans inclus.
- Pas de droit de partage sur les biens nouvellement donnés lorsque la donation et le partage figurent dans le même acte ; 2,5 % en principe en cas d’incorporation de donations antérieures.
Sources : service-public.fr (F14203, F14205), CGI (art. 669, 746, 776 A), BOFiP, notaires.fr.
Combien coûte une donation-partage chez le notaire ?
Le coût d’une donation-partage comprend quatre postes :
- l’émolument du notaire, proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés ou partagés, y compris les biens faisant l’objet d’une réincorporation. Il est identique pour tous les notaires (service-public.fr). Dans le cadre d’une donation-partage conjonctive, l’émolument est calculé séparément sur les biens donnés par chacun des donateurs (Code de commerce, art. A. 444-68) ;
- les droits de donation, reversés à l’État après abattements ;
- pour un immeuble, la taxe de publicité foncière de 0,60 %, un prélèvement pour frais d’assiette de 2,37 % du montant de cette taxe et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (impots.gouv.fr) ;
- les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par l’office pour obtenir les pièces du dossier (service-public.fr).
| Tranche de valeur (pleine propriété) | Taux HT | Taux TTC |
|---|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % | 5,804 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % | 2,394 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % | 1,596 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % | 1,1976 % |
Exemple chiffré : un couple, deux enfants, 400 000 € donnés
- Hypothèses : un couple marié sous le régime de la communauté donne un appartement commun estimé à 200 000 € à sa fille et 200 000 € de placements communs à son fils. Aucune donation n’a été consentie aux enfants depuis 15 ans.
- Droits de donation : chaque bien commun est réputé donné par moitié par chaque parent. Chaque enfant reçoit donc 100 000 € de sa mère et 100 000 € de son père, couverts par les abattements : 0 €.
- Émolument du notaire calculé séparément sur les 200 000 € donnés par chacun des époux : 4 985,96 € HT, soit 5 983,16 € TTC au total.
- Taxes liées à l’appartement : 1 200 € de taxe de publicité foncière, 28,44 € de frais d’assiette et 200 € de contribution de sécurité immobilière, soit 1 428,44 €.
- Total : 7 411,60 €, hors débours et frais de formalités.
- Si un parent veuf donnait seul les mêmes biens, chaque enfant serait taxé sur 100 000 € après abattement, soit 18 194,35 € de droits par enfant.
Calcul établi à partir des barèmes publiés par service-public.fr (F1266, F14205) et impots.gouv.fr, de l’article A. 444-68 du Code de commerce, et de la règle des biens communs exposée dans le rapport du 121e Congrès des notaires.
Les règles de facturation du notaire, débours et honoraires compris, sont détaillées sur la page de l’office tarifs des notaires : comprendre les émoluments et les honoraires.
Les étapes d’une donation-partage avec l’Office Notarial Grand M
- Faire le point sur votre situation. Le premier rendez-vous sert à évaluer votre situation personnelle et patrimoniale : inventaire des biens, situation familiale, volontés sur la répartition entre vos enfants (Office Notarial Grand M). Il peut se tenir à l’office ou en visioconférence avec votre notaire.
- Réunir les pièces. Livret de famille, pièces d’identité, contrat de mariage ou de PACS, titre de propriété, bail si le bien est loué, documents d’arpentage si un terrain est divisé : la liste des pièces à fournir pour une donation les détaille. L’office demande une provision de 300 € pour couvrir les frais des premières pièces. Pour des parts de société, consultez la liste propre à la donation de parts sociales.
- Évaluer les biens. La valeur vénale des biens transmis sert de référence au calcul des droits de donation. En cas de réserve d’usufruit, les droits sont calculés sur la valeur fiscale de la nue-propriété, tandis que l’émolument du notaire est calculé sur la valeur en pleine propriété (CGI, art. 669 ; Code de commerce, art. A. 444-68).
- Composer les lots. Chaque enfant reçoit un lot distinct, avec si besoin une soulte, une réserve d’usufruit, des charges ou une clause de retour. Cette clause permet au donateur de récupérer le bien si le donataire décède avant lui (service-public.fr).
- Signer l’acte. Les enfants acceptent leur lot dans l’acte ; leur acceptation conditionne le gel des valeurs. Un enfant qui vit loin de Montpellier peut participer aux rendez-vous en visioconférence et, lorsque sa présence physique n’est pas possible, être représenté à la signature au moyen d’une procuration selon les règles de la visioconférence avec signature d’actes à distance.
- Payer les droits et publier. Les droits sont payés par l’intermédiaire du notaire. Pour un immeuble, l’acte est déposé au service de la publicité foncière dans le mois de la signature.
Pourquoi préparer votre donation-partage avec l’Office Notarial Grand M
Me Edwige Amalric-Baudet a obtenu le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire en 2010 et a fondé l’office en 2018. Elle intervient plus particulièrement en droit de la famille et du patrimoine, notamment en matière de successions complexes et internationales, de transmission patrimoniale, de donations-partages, de planification fiscale et de liquidations et partages. Les juges la désignent régulièrement dans des contentieux de divorce ou de succession (Me Edwige Amalric-Baudet). Me Geoffroy Baudet, diplômé en 2008, a rejoint l’office en 2023 comme notaire associé ; il a développé des compétences spécifiques en urbanisme et en immobilier complexe (Me Geoffroy Baudet).
L’office prend le temps de comprendre votre situation personnelle, familiale et fiscale avant de proposer un outil, et conseille sur les différentes formes de donation : simple, avec réserve d’usufruit, graduelle ou résiduelle (Office Notarial Grand M). Quand un dossier dépasse le droit notarial, il travaille avec des avocats, des gestionnaires de patrimoine, des experts-comptables, des experts immobiliers et des géomètres (Office Notarial Grand M).
Les démarches peuvent se faire à distance : dépôt des pièces en ligne, acte authentique électronique et visioconférence avec signature à distance (les outils numériques de l’office). L’office reçoit au 697 avenue Étienne Méhul, Immeuble Néos, 34070 Montpellier, à proximité de la station de tramway Sabines, et répond au 04 67 07 72 37 (contact).
Donation-partage à Montpellier : ce qu’il faut préparer
Pour préparer une donation-partage, réunissez la liste de vos biens avec leur valeur, les éléments de votre situation familiale (régime matrimonial, enfants communs ou non) et dites au notaire quels biens vous voulez continuer à utiliser. Le notaire vous aide alors à composer des lots distincts, calcule les droits et vous explique les conséquences juridiques et fiscales de chaque répartition (Office Notarial Grand M).
Les montants cités sur cette page sont ceux en vigueur au 16 novembre 2026 : vérifiez-les à la date de votre acte, notamment après l’adoption de la loi de finances pour 2027.