Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser des travaux de grande envergure. Voici un guide détaillé sur les démarches pour obtenir un permis de construire en zone urbaine.
Quand un Permis de Construire est Nécessaire ?
- Nouvelle Construction :
- Pour toute nouvelle construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), cette limite peut être portée à 40 m² à condition que la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².
- Agrandissement :
- Pour les extensions de bâtiments existants, si l’agrandissement dépasse 20 m² (ou 40 m² en zones urbaines couvertes par un PLU ou POS).
- Changement de Destination :
- Si le changement de destination d’un bâtiment s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
- Travaux Modifiant la Structure :
- Pour des travaux qui modifient significativement les structures porteuses du bâtiment ou son aspect extérieur.
Démarches pour Obtenir un Permis de Construire
- Préparation du Dossier :
- Formulaire Cerfa : Remplir le formulaire Cerfa n°13406*07 pour les constructions et extensions.
- Plans et Documents :
- Plan de situation du terrain.
- Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Plan en coupe du terrain et de la construction.
- Notice décrivant le terrain et le projet.
- Plan des façades et des toitures.
- Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
- Photographie du terrain dans l’environnement proche et lointain.
- Dépôt du Dossier :
- Déposer le dossier complet en plusieurs exemplaires (le nombre d’exemplaires requis est précisé par la mairie) au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain.
- Instruction de la Demande :
- Délai d’Instruction : Le délai d’instruction est généralement de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres constructions.
- Affichage en Mairie : La mairie affiche un avis de dépôt de permis de construire pour informer le public.
- Décision :
- Acceptation : Si le permis est accordé, la décision est notifiée par écrit. Vous devez afficher l’autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
- Refus ou Demandes de Modifications : Si le permis est refusé ou si des modifications sont demandées, un courrier détaillant les motifs ou les modifications nécessaires est envoyé.
- Affichage de l’Autorisation :
- L’affichage sur le terrain doit être fait de manière visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée du chantier.
- L’affichage doit mentionner les principales caractéristiques du projet (nature du projet, surface, hauteur).
- Délais de Recours :
- Un délai de recours des tiers de deux mois s’applique à compter du premier jour d’affichage sur le terrain. Pendant ce délai, toute personne intéressée peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Permis de Construire en Zone Urbaine : 20 m² ou 40 m²
Le seuil de surface pour lequel un permis de construire est nécessaire varie selon plusieurs critères. Voici une explication détaillée pour les constructions en zone urbaine.
Règles Générales
- Nouvelle Construction :
- Un permis de construire est nécessaire pour toute nouvelle construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Extension de Bâtiment Existante :
- Si l’extension crée une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m², une déclaration préalable de travaux peut suffire, sous certaines conditions.
- Si l’extension crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², un permis de construire est nécessaire.
- En zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), une déclaration préalable de travaux peut suffire pour des extensions jusqu’à 40 m², à condition que la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².
Cas Pratiques
- Construction Nouvelle :
- Surface ≤ 20 m² : Déclaration Préalable de Travaux (DP).
- Surface > 20 m² : Permis de Construire (PC).
- Extension de Construction Existante :
- Surface créée entre 5 et 20 m² : Déclaration Préalable de Travaux (DP).
- Surface créée entre 20 et 40 m² en zone urbaine avec PLU/POS : Déclaration Préalable de Travaux (DP), sauf si la surface totale après travaux dépasse 150 m², auquel cas un Permis de Construire est nécessaire.
- Surface > 40 m² : Permis de Construire (PC).
Exemple de Calcul
- Nouvelle Construction de 25 m² :
- Un permis de construire est nécessaire car la surface est supérieure à 20 m².
- Extension de 30 m² dans une Zone Urbaine avec PLU :
- Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², un permis de construire est nécessaire.
- Si la surface totale après travaux est inférieure à 150 m², une déclaration préalable de travaux suffit.
- Extension de 45 m² :
- Un permis de construire est nécessaire car la surface créée est supérieure à 40 m².
Conclusion
Le permis de construire est une démarche essentielle pour garantir la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est crucial de bien préparer votre dossier et de respecter toutes les étapes administratives pour éviter des complications ultérieures. Pour des projets complexes, il est souvent recommandé de consulter un architecte ou un professionnel de l’urbanisme.
