Grâce à sa parfaite maîtrise du droit public, l’Office Notarial GRAND M est un acteur clé pour accompagner les collectivités locales dans leur stratégie de valorisation de leur patrimoine immobilier
De par sa connaissance du tissu économique local, l’Office Notarial Grand M accompagne les acteurs publics, de l’étude de projet jusqu’à la réalisation : découpage, échange de terrains, autorisation d’urbanisme, définition du périmètre de la domanialité publique…
Nous vous informons sur vos droits et devoirs et nous vous accompagnons dans vos différentes actions :
- Expropriation : nous évaluons de manière juste le bien immobilier et le montant de l’indemnité à verser à l’exproprié et nous rédigeons les actes juridiques conformes avec la règlementation en vigueur.
- Intégration au domaine public d’un bien immobilier vacant (sans propriétaire connu) : nous faisons les recherches nécessaires pour déterminer votre droit et gérons pour vous la procédure administrative.
- Déclassement d’un bien immobilier du domaine public : nous vérifions que la procédure est respectée et nous collectons les pièces nécessaires pour authentifier par acte authentique le déclassement du bien.
Nous travaillons en étroite collaboration avec tous les intervenants d’un projet immobilier public : les services d’urbanisme, les aménageurs-lotisseurs, géomètres, avocats et architectes.
Les missions :
Vente de biens publics
Acquisition immobilière des collectivités locales
Création de structures juridiques adaptées SEML, SEMOP, SPL …
Rédaction de baux emphytéotiques
Authentification du déclassement d’un bien dans le domaine public