Projet de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession

Par ailleurs, les rédacteurs de cette proposition recommandent de fixer un seuil maximal de 5 000 euros, en dessous duquel aucune facturation pour les opérations de succession ne sera autorisée par les banques.

Le texte de la proposition de loi est le suivant : « Art. L. 312‑1-4‑1. – Les frais appliqués par les banques aux comptes de paiement et aux comptes sur livret des défunts doivent correspondre aux coûts effectivement supportés par ces établissements. Les modalités de calcul de ces frais seront précisées par un décret, établi suite à la consultation du Comité consultatif du secteur financier. Pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 000 euros, les banques ne pourront pas facturer les opérations liées à la succession. »

Nouveautés 2024 pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession : augmentation des taux d’intérêt

Les taux d’intérêt pour les demandes de paiement fractionné ou différé des impôts sur les successions effectuées en 2024 connaissent une hausse. De plus, un décret révise les conditions et l’étendue de cette mesure.

Ainsi, en 2024, les nouveaux taux d’intérêt pour le paiement échelonné ou différé des droits d’enregistrement sont fixés à :

• 2,2 % pour le taux standard, en augmentation par rapport au 1,7% de 2023 ;
• 0,7 % pour le taux réduit, destiné aux cessions d’entreprises, contre 0,5% en 2023.

Ces taux seront valables pour toute la durée du prêt.

À noter :

À partir du 1^er février 2024, les conditions de paiement échelonné ou différé des droits d’enregistrement seront modifiées par un décret du 28 décembre 2023 (Décret 2023-1324). Ce décret permet notamment l’extension du paiement différé aux successions où le conjoint survivant choisit de conserver un droit viager d’habitation et d’usage de la résidence principale, révise les délais de traitement des demandes et de mise en place des garanties, et accepte l’hypothèque légale comme garantie lors d’une transmission d’entreprise par succession

Rédigé par :Edwige Amalric-BaudetNotaire Associé

Edwige Amalric-Baudet a obtenu le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire en 2010. Elle débute en tant que Notaire salarié dans une étude montpelliéraine reconnue.

Convaincue qu’un notariat moderne, proche de ses clients est l’avenir du métier, elle fonde l’Office Notarial Grand M en 2018. Depuis elle développe l’étude en s’entourant d’une équipe jeune et professionnelle et privilégie le recrutement d’associés pour favoriser la qualité et la rapidité de service.

Edwige Amalric-Baudet est référencée en tant qu’expert judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Au-delà de son expertise judiciaire, elle a développé des compétences d’écoute et de gestion des conflits qui favorisent le rétablissement du dialogue entre les membres d’une famille ou dans un couple. Elle est ainsi un référent efficace pour les juges et est régulièrement nommée d’office dans les affaires de contentieux en particulier de divorces ou de successions.

Spécialisée dans les affaires familiales, les successions et les problématiques internationales, Edwige Amalric-Baudet vous accompagne dans tous vos projets jusqu’à la signature des actes.