Documents relatifs au défunt
- Copie intégrale de l’acte de décès (ou jugement déclaratif de décès)
- Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous) Copie des feuilles jusqu’au dernier enfant + la page suivante
- Copie du contrat de mariage de la personne décédée, des modificatifs apportés au régime matrimonial ou de son contrat de PACS ou de son jugement de séparation de corps ou divorce
- Copie de la donation entre époux ou du testament le cas échéant
- Testament
- Donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire)
- Biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation ou possédés avant le mariage
Documents relatifs à l’époux survivant, les héritiers et les légataires
- Livrets de famille, copie du contrat de mariage, des modificatifs apportés au régime matrimonial, copie du contrat de PACS ou jugement de séparation de corps ou divorce
- Copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour
- Questionnaire d’état civil dûment rempli (à obtenir auprès du standard de l’Office)
- RIB signé (au recto ou au verso) du conjoint survivant et de tous les héritiers
Documents relatifs à l’actif successoral
Actifs bancaires
- Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères (1)
- Liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse) (1)
- Numéro du coffre-fort et adresse de la banque française ou étrangère (1)
- Contrats d’assurance-vie ou de capitalisation au nom de la personne décédée (1)
- Attestation de valeur de cryptomonnaies acquises par la personne décédée (type « bitcoin ») et adresse de l’établissement détenteur français ou étranger (1)
Revenus divers
- Copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire ou identité du comptable de la personne décédée (1)
- Contrats de location (la personne décédée, en tant que bailleur, percevait un loyer) et dernière quittance de loyer (1)
- Eléments d’information concernant les prestations d’Aides sociales perçues (Conseil Départemental, MSA, CAF, CARSAT…)
- Indemnisation allouée à la personne décédée dans le cadre d’une procédure judiciaire (fournir le jugement)
- Copie de reconnaissance de dette si la personne décédée avait consenti un prêt non intégralement remboursé au décès (1)
Actifs immobiliers
- Titres de propriété des maisons, appartements, locaux commerciaux, forêts et terrains possédés, même en indivision, en France ou à l’étranger (si copropriété, identité du syndic)
- Estimation des biens immobiliers appartenant au défunt (en totalité ou en indivision) par une agence immobilière (se rapprocher du standard de l’Office si vous souhaitez que l’estimation et la mise en vente des biens immobiliers soient effectuées par l’Office Notarial GRAND M)
Actifs mobiliers
- Carte grise du ou des véhicules automobiles, motos, bateaux et avis de valeur (1)
- Copie des statuts à jour des sociétés dans lesquels la personne décédée détient des parts ou actions et dernier bilan (1)
- Copie de pacte d’associé
- Attestation comptable de la position du compte courant d’associé et de la valorisation de la société
- Copie de l’engagement de conservation des parts ou actions de société (engagement DUTREIL)
- Acte d’acquisition du fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en France ou à l’étranger, copie du bail et des contrats d’exploitation, dernier bilan
- Expertise œuvres d’art ou autres pièces précieuses (lingots d’or…)
(1) Attention : Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.
Documents relatifs au passif de la succession
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
- Derniers avis de taxes d’habitation et de taxes foncières
- Dernière déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Contrats d’aide à domicile
- Contrats de location (si le défunt était le locataire)
- Sommes dues au jour du décès (frais d’hébergement, frais de dernières maladie, prêts non soldés…)
Afin de me permettre l’instruction du dossier, une provision sur frais d’un montant de 150,00 euros devra être réglée au préalable sur le compte de l’Etude par chèque, virement ou carte bancaire.
