Donateur(s) et donataire(s)
- Livret de famille
- Justificatif d’identité
- Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
- Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
- Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
- RIB en cas de trop perçu sur les frais d’acte
- Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail
Bien donné
- Titre de propriété
- Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
- Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
- En cas de division du terrain : document d’arpentage (à défaut exquise de géomètre), déclaration préalable de division, certificat de non opposition, procès-verbal de bornage + plan de bornage, permis de construire et plans, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées
