Quelle est la fiscalité applicable en matière de location nue (non meublée) et meublée ?

Régime micro-foncier :

• Conditions : Ce régime est applicable si le montant total des revenus fonciers bruts n’excède pas 15 000 euros par an.
• Avantages : Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts, les 70 % restants étant soumis à l’impôt sur le revenu.
• Obligations : Le contribuable n’a pas à détailler ses charges.

Régime réel :

• Conditions : Obligatoire si les revenus fonciers bruts dépassent 15 000 euros par an, et optionnel en dessous de ce seuil.
• Avantages : Permet de déduire l’ensemble des charges réelles liées à la propriété et à la gestion du bien (intérêts d’emprunt, travaux, charges de copropriété, etc.).
• Obligations : Nécessite de tenir une comptabilité précise des revenus et des charges.

Régime des meublés de tourisme non classés

Régime micro-BIC

• Seuil de Chiffre d’Affaires : Le plafond du chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime micro-BIC a été abaissé de 77 700 € à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Au-delà de ce seuil, les loueurs devront passer au régime réel simplifié, leur permettant de déduire les charges réelles et d’amortir les biens​​.
• Abattement forfaitaire : L’abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme non classés passe de 50 % à 30 %, alignant ainsi ce régime sur celui des locations nues en microfoncier​.

Régime des meublés de tourisme classés

• Seuil de chiffre d’affaires maintenu : Pour les meublés de tourisme classés, le seuil de chiffre d’affaires annuel reste à 188 700 €, permettant de continuer à bénéficier du régime micro-BIC sans changements majeurs​​.
• Abattement spécifique : Les meublés de tourisme classés conservent un abattement de 71 % sur les revenus locatifs. De plus, un abattement supplémentaire de 21 % est introduit pour ceux situés en zones non tendues, portant l’abattement total à 92 % pour les recettes annuelles n’excédant pas 15 000 €​​.

Plus-Value de Cession

• Location Non Meublée : La plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, avec un abattement progressif en fonction de la durée de détention.
• Location Meublée : Les plus-values de cession sont également imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers si le bien est loué à titre non professionnel. Si la location est exercée à titre professionnel, c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’applique.

TVA

• Location Non Meublée : La location de logements nus à usage d’habitation est exonérée de TVA.
• Location Meublée : En principe exonérée de TVA, sauf si elle comprend au moins trois des cinq services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle). Cette disposition a été clarifiée par la loi de finances pour 2024 pour répondre aux exigences de la directive TVA suite à une décision du Conseil d’État.