Selon un rapport récemment présenté à l’exécutif par le Conseil supérieur du notariat (CSN), la fiscalité actuelle des donations en France est imparfaite. Après une analyse approfondie, le CSN a récemment présenté un ensemble de neuf propositions destinées à rendre cette fiscalité plus efficiente. Ces propositions sont pensées pour améliorer le pouvoir d’achat des jeunes, favoriser des « donations à enjeux » pour le climat et financer un fonds national de solidarité.
Etat des lieux de la fiscalité actuelle applicable en matière de donations
La fiscalité relatives aux donations et aux successions n’a pas évoluée en France depuis 2011. Bien que certaines exonérations soient accordées aux donations intrafamiliales, leur portée est jugée insuffisante. Ainsi, un enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 €, tandis que pour les petits-enfants, il est de seulement 31 865 €. Quant aux donations entre personnes sans lien de parenté, elles sont taxées à 60 % dès le premier euro donné.
Cette approche contraste fortement avec celle d’autres pays européens, dont certains ont totalement supprimé la fiscalité sur les transmissions à titre gratuit, comme l’Autriche, la Norvège et la Suède. D’autres, comme l’Allemagne, proposent des abattements plus généreux, allant jusqu’à 400 000 €.
Il n’est donc pas surprenant que le nombre de donations en France reste faible. Alors que les personnes de 60 ans et plus détiennent plus de 60 % de l’épargne et réalisent la majorité des investissements immobiliers, beaucoup souhaiteraient aider la jeune génération, « a fortiori en des périodes où le pouvoir d’achat se trouve souvent malmené ».
Un appel à la réforme
Face à cette situation, le CSN avance plusieurs solutions :
- Instauration d’un abattement qui serait identique pour tous, peu importe le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
- Réintroduction d’une réduction fiscale en fonction de l’âge du donateur.
- Augmentation de l’abattement pour les dons en faveur des petits-enfants.
- Élimination des conditions d’âge pour les donateurs et donataires lors des dons de sommes d’argent.
- Création d’un nouvel abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint.
Le CSN demande également des moyens pour étaler les dons dans le temps tout en assurant l’équité entre les différents bénéficiaires.
C’est ainsi qu’il suggère la diminution de l’impôt sur le partage liés aux donations-partages avec réincorporation des donations antérieurement réalisées.
Initiatives écologiques et sociales
Le CSN met par ailleurs l’accent sur la responsabilité environnementale. Il propose une exonération des droits de mutation pour les donataires s’engageant à rénover leur bien immobilier selon des normes écologiques. Une autre proposition encourage les dons de sommes d’argent dédiés à des projets écologiques ou à la rénovation/construction immobilière.
Il suggère également des mesures pour encourager les investissements responsables, en accord avec les objectifs environnementaux.
Le volet de la solidarité familiale
Reconnaissant l’importance de la solidarité intergénérationnelle, le CSN souligne le potentiel des donations comme outil de soutien familial et social. Il suggère ainsi la création d’un compte dédié pour aider les membres vulnérables de la famille, comme les personnes âgées ou handicapées. Ce compte pourrait être alimenté par donations de la famille et servir à financer des besoins spécifiques, tels que les soins médicaux, le maintien à domicile ou l’accueil en structures spécialisées.
Conclusion
La réforme de la fiscalité des donations est cruciale pour encourager la solidarité, favoriser la transmission de richesses et répondre aux défis écologiques et sociaux. Les propositions du CSN constituent une base solide pour repenser et optimiser cette fiscalité.
Source. CSN, rapp., juill. 2023 (Donations)
