Toutefois, avant même la mise en œuvre du processus, la régularisation d’un ou plusieurs actes par devant notaire est indispensable.
Pour tous les couples
L’acte de consentement (pour tous les couples) et l’acte de reconnaissance anticipée (pour les couples de femmes) doivent être régularisés avant la mise en œuvre du processus de PMA, leur signature est d’ailleurs un préalable requis par les établissements de santé.
Si après avoir consenti à la PMA le parent qui n’a pas porté l’enfant ne le reconnait pas, il engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.
Aucune action n’est ensuite possible pour établir différemment ou contester la filiation sauf à prouver que l’enfant n’est finalement pas issu de la PMA.
Le consentement perd son effet en cas de décès, divorce, séparation ou cessation de la communauté de vie avant l’insémination ou en cas de révocation avant l’insémination (par écrit auprès du médecin chargé de la PMA ou du notaire)
Pour les couples hétérosexuels
- Seul un acte de consentement à PMA avec tiers donneur régularisé par devant notaire est nécessaire
- Il n’y a pas d’acte de reconnaissance anticipée à régulariser. Le père reconnaitra l’enfant à sa naissance auprès des services de l’état civil (classiquement)
Pour les couples de femmes
Deux actes doivent être régularisés par devant notaire
- Un acte de consentement à PMA avec tiers donneur
- Un acte de reconnaissance anticipée. Ce dernier acte devra ensuite être remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de la naissance)
Les deux actes doivent être signés en même temps.
Attention
Pour les couples de femmes
Lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger et que les actes visés ci-dessus (acte de consentement et acte de reconnaissance anticipée) n’ont pas été régularisés avant la mise en œuvre du processus, seule l’adoption permettra d’établir la filiation.
Toutefois, si la PMA a été réalisée à l’étranger avant le 3 aout 2021 et avec don de gamètes (les 3 conditions doivent être réunies), il est possible de faire une reconnaissance conjointe a posteriori. Néanmoins, cela ne sera possible que jusqu’au 4 aout 2024 (date de fin du dispositif transitoire).
La reconnaissance conjointe sera alors à déposer soit directement au Procureur de la République soit à l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance de l’enfant lequel transmettra ensuite au Procureur.
Postérieurement au 4 aout 2024, il faudra recourir à l’adoption pour ces PMA.
Pour les couples hétérosexuels :
Lorsque la PMA a été réalisée à l’étranger et que l’acte de consentement à PMA avec tiers donneur n’a pas été régularisé, en pratique, le père reconnaitra l’enfant à sa naissance auprès des services de l’état civil (classiquement)
