Foire aux questions

L’assurance-vie est un outil flexible qui permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires. Elle offre des avantages fiscaux significatifs pour la transmission de votre patrimoine, permettant souvent une exonération partielle ou totale des droits de succession.

L’indivision successorale se produit lorsque plusieurs héritiers possèdent des biens en commun sans attribution spécifique. La résolution passe souvent par un partage amiable des biens, facilité par le notaire pour éviter le recours au partage judiciaire, souvent long et coûteux.

Après le décès, il est nécessaire de contacter divers organismes (banques, assurances, caisses de retraite…) pour informer du décès et recueillir des informations sur les actifs et passifs du défunt. L’interrogation du Fichier des Dernières Volontés (FCDDV) et du Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) est également cruciale pour identifier d’éventuels testaments et éviter l’oubli de comptes bancaires.

Un inventaire des meubles par commissaire-priseur peut être nécessaire pour éviter l’application par l’administration fiscale du forfait fiscal de 5 % sur la totalité de l’actif successoral. Cela permet une évaluation précise et peut réduire les droits de succession dus.

L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire qui identifie les héritiers d’une succession et leurs droits. Il est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt et effectuer le transfert de propriété des biens immobiliers.

Changer ou aménager son régime matrimonial peut permettre de protéger son conjoint et d’optimiser la transmission de ses biens en cas de décès.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’avantages fiscaux lors de la transmission d’une entreprise familiale. Il nécessite le respect de conditions spécifiques définies par la loi.

Le démembrement permet de transmettre la nue-propriété de biens tout en conservant l’usufruit, réduisant ainsi la valeur taxable du patrimoine aux droits de donation et de succession.

Le choix dépend de la situation personnelle, familiale, et patrimoniale de chacun. Une consultation avec un expert en planification successorale peut aider à déterminer la meilleure approche.

Les outils incluent les donations, les donation-partage, l’assurance-vie, les pactes Dutreil, la création d’une SCI, le démembrement de propriété, et la donation entre époux.

Anticiper sa succession permet de prévenir les conflits familiaux, de respecter ses volontés quant à la répartition de son patrimoine, et d’optimiser les aspects fiscaux de la transmission.

Si vous décidez de vendre avec le locataire actuel, l’acheteur reprendra automatiquement vos engagements envers le locataire. C’est simple et sans tracas mais le prix de vente peut être moins élevé que celui d’un logement vide.

Lors de l’envoi du congé, vous devez inclure une offre prioritaire d’achat, le motif de la vente, le prix, et les conditions de la vente. Assurez-vous également de respecter les détails requis par la loi car le non-respect des modalités de formes rend le congé nul. Le locataire peut alors se maintenir dans les lieux.

C’est une offre de vente réelle pour le locataire et ce dernier est prioritaire pour acquérir votre bien.

Pour garantir une procédure légale et sécurisée, consultez toujours un notaire. Il vous guidera pour respecter les règles et assurer une vente sans soucis.

L’adoption est une démarche juridique qui établit un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. En droit français, il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière, chacune ayant des implications spécifiques pour les liens familiaux.

L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans pour autant rompre les liens de filiation existants avec la famille biologique. Cela signifie que l’adopté conserve des droits et obligations vis-à-vis de sa famille d’origine, notamment en matière de succession. Dans une adoption simple, l’adopté peut ajouter le nom de l’adoptant à son nom d’origine, mais la procédure ne supprime pas son nom de famille initial. L’adoption simple peut être demandée pour un mineur comme pour un majeur.

L’adoption plénière, à l’inverse, remplace intégralement la filiation d’origine par une nouvelle filiation avec l’adoptant. Elle efface les liens juridiques entre l’adopté et sa famille biologique, incluant les droits de succession. L’enfant adopté prend généralement le nom de l’adoptant et est considéré, aux yeux de la loi, comme son enfant biologique. L’adoption plénière est principalement réservée aux mineurs et est irrévocable, soulignant la permanence de ce nouveau lien familial.

L’adoption est un engagement profond et les différences entre l’adoption simple et plénière reflètent des niveaux variés d’intégration dans la famille adoptive. Choisir entre ces deux formes dépend des besoins spécifiques de l’enfant et des désirs de la famille adoptive, chaque option ayant ses propres avantages et implications légales.

Pour prendre la meilleure décision, rendez-vous chez un notaire : votre allié pour transformer vos questions en certitudes.

En droit français, le partenaire pacsé n’est pas considéré comme un héritier légal, contrairement au conjoint marié. Cette distinction a des implications majeures en matière de succession. Cela signifie que si une personne liée par un PACS (Pacte civil de solidarité) décède sans avoir laissé de testament, son partenaire pacsé ne recevra pas automatiquement une part de son patrimoine. Ce dernier sera distribué selon les règles légales du code civil, qui privilégient en fonction du cas, les enfants, les parents ou les frères et sœurs. Le partenaire pacsé ne recevra rien, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises.

Cette situation peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les partenaires pacsés, surtout si leur intention était de se protéger ou de transmettre ses biens. Le partenaire survivant pourrait se retrouver dans une situation financière difficile ou même être contraint de quitter le domicile commun.

Des moyens existent pour pallier ce vide juridique. Le premier étant la rédaction d’un testament dans lequel le partenaire pacsé est désigné comme héritier. Cela nécessite néanmoins de respecter certaines formes légales pour que le testament soit valide. La donation peut également s’avérer judicieuse dans certains cas pour transférer des biens de son vivant, même si cette approche peut avoir des conséquences en matière de fiscale.

Il est donc essentiel pour les partenaires pacsés de s’informer et de consulter leur notaire pour sécuriser leur situation patrimoniale et établir une stratégie adaptée à leur situation.

Le régime matrimonial de la séparation de biens suscite de nombreuses questions en matière de succession. Il est souvent source de confusion, surtout quand il s’agit de la question délicate de l’héritage après le décès d’un des conjoints.

Lorsque les époux choisissent de se marier sous le régime de la séparation de biens, chacun d’eux jouit d’une autonomie patrimoniale considérable. Dans un tel régime, chaque conjoint a la pleine propriété, le contrôle et la gestion de ses propres biens pendant toute la durée du mariage. Cela signifie que chacun est libre de faire ce qu’il souhaite avec ses biens sans avoir besoin de l’accord de l’autre. Ce système est particulièrement prisé par les couples qui veulent garder les choses simples. Il permet une indépendance financière accrue et offre une grande protection aux époux ayant des aspirations entrepreneuriales distinctes ou soucieux de préserver leur patrimoine familial individuel en cas de séparation ou de difficultés financières.

Et pour l’héritage ?

Contrairement à certaines idées reçues, cette autonomie patrimoniale durant le mariage n’a pas nécessairement d’incidence sur les droits successoraux de l’époux survivant. Se marier sous le régime de la séparation de biens n’entraîne pas l’exclusion automatique du conjoint survivant de sa succession.

Dans la majorité des cas même, le conjoint survivant est considéré comme un héritier de premier ordre, devançant les parents du défunt, sauf dispositions testamentaires explicites qui en disposeraient autrement ou accords pré ou postnuptiaux spécifiques.

Il est vrai que la loi successorale peut varier substantiellement d’un pays à l’autre. Par conséquent, si vous avez des biens dans différents états ou si vous déménagez, il est prudent de consulter votre notaire pour connaître les règles spécifiques à votre situation. L’existence d’autres héritiers potentiels, comme des enfants issus d’unions précédentes, peut également venir amoindrir la part du conjoint survivant.

La rédaction d’un testament constitue ici le moyen à privilégier pour clarifier les intentions des époux, assurer le respect de leurs souhaits et minimiser les risques de conflits ou de malentendus entre héritiers.

La séparation de biens, bien qu’offrant une grande liberté patrimoniale durant le mariage, n’entraîne pas de répercussions automatiques sur la succession. Il est donc indispensable de vous rapprocher de votre notaire pour vous assurer que la répartition de votre patrimoine s’opèrera selon vos volontés.

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire. En effet, lors de l’achat d’un bien immobilier, le notaire joue un rôle essentiel dans la sécurisation de la transaction.

En dehors des crédits immobiliers, certains types de crédits nécessitent également la présence d’un notaire, notamment les prêts hypothécaires ou les prêts viagers hypothécaires. Le notaire intervient alors dans la mise en place des garanties réelles, telles que l’hypothèque, pour sécuriser le prêt et protéger les intérêts des parties impliquées.

Oui, l’acquéreur peut tout à fait engager le même notaire que celui de l’acheteur. Cela s’appelle alors une « vente en commun », où un seul notaire représente à la fois l’acheteur et le vendeur dans la transaction immobilière.

Engager le même notaire peut présenter certains avantages, notamment en termes de rapidité et de simplicité dans les démarches. En effet, le notaire sera déjà informé des détails de la transaction et pourra ainsi faciliter la communication entre les parties.

Cependant, il est important de noter que le notaire doit rester impartial et neutre dans la transaction, et doit agir dans le meilleur intérêt de chaque partie. Il est donc essentiel de s’assurer que le notaire choisi respecte cette obligation de neutralité.

Dans tous les cas, il est recommandé de bien se renseigner et de comparer les différents notaires disponibles avant de faire son choix. Il est également possible de faire appel à un autre notaire si l’acquéreur souhaite avoir son propre représentant juridique dans la transaction.

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second qui lui sera délivré gratuitement à la mairie de sa résidence.

Lorsque les parties trouvent un accord, il est souhaitable de l’entériner au plus tôt dans un avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente) afin de sécuriser chacun.
Attention cependant à ne pas bâcler ce document qui est extrêmement important. En effet il va contenir toutes les charges et conditions de la vente à intervenir. Il est donc très important de le faire établir par un notaire ou un professionnel de l’immobilier qualifié. Notre étude met à votre disposition un formulaire en ligne à compléter qui nous permet de collecter les informations pour ensuite établir un avant-contrat.