Le régime matrimonial détermine les règles applicables aux rapports entre les époux. Il peut être régi par un contrat de mariage effectué devant notaire avant la célébration de l’union ou bien être soumis au droit commun. Il peut également subir des mutations automatiques ou volontaires au cours de la vie du couple, en cas d’expatriation pendant une certaine durée. Pour conserver le contrôle sur la gestion de son patrimoine, et les règles applicables lors de sa succession, il est possible de signer un contrat de mariage après les noces afin de faire évoluer son régime matrimonial… Les enjeux sont importants, il ne faut donc pas le négliger. Pour bien choisir son régime matrimonial, il faut commencer par connaître les solutions qui s’offrent à vous… L’Office Notarial GRAND M fait le tour de la question pour vous…
Un contrat de mariage est un acte authentique c’est-à-dire régularisé obligatoirement devant notaire. L’objectif du contrat de mariage est de déterminer le fonctionnement du régime matrimonial et le mode de gestion des biens entre les (futurs) époux.
Aucune clause du contrat ne peut contrevenir aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l’autorité parentale, aux règles d’ordre légal des héritiers, qui sont des dispositions d’ordre public.
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial légal actuel depuis 1966, appliqué par défaut, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts
Les biens appartenant aux époux avant le mariage restent propres, alors que ceux acquis pendant le mariage constituent des acquêts de communauté et sont donc la propriété commune des époux de tout acquet à la masse commune sera appliqué d’office sans procédure de votre part.
La conclusion d’un contrat de mariage intervient lorsque ce principe ne convient pas ou plus aux époux ou lorsqu’ils peuvent être soumis à une mutation automatique de leur régime matrimonial. La régularisation d’un contrat de mariage répond à des motifs spécifiques : la protection du patrimoine familial et la volonté de protéger son conjoint en cas de décès, ou mettre à l’abri le couple des risques pris, notamment professionnellement, par l’un des époux.
Si vous souhaitez adopter un autre régime, vous devez le faire devant notaire et choisir entre les 4 régimes reconnus en France.
Communauté d’acquêts aménagée
Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.
Ils peuvent, par exemple, aménager certaines clauses en fonction de leurs objectifs et de leur situation :
- Revoir la répartition des biens entre les époux et déterminer des parts inégales (et non une propriété des acquêts à concurrence de moitié chacun),
- Prévoir que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.
Communauté universelle
Tous les biens des époux acquis avant ou après le mariage sont communs. Cela concerne les biens immobiliers, comme les revenus, les actifs financiers… quel que soit le mode d’acquisition (rémunérations, succession, donation…).
Par symétrie, toutes les dettes des époux présentes et futures sont également mises en commun.
Séparation de biens pure et simple
Sous ce régime, la masse commune n’existe pas. Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels respectifs. Cela s’applique aux biens acquis avant et après le mariage, que ce soit la provenance des revenus (salaires ou cession d’actifs), ou les biens acquis dans le cadre d’une succession…
Ainsi, chacun garde son indépendance patrimoniale.
Ce régime est incontournable pour des couples où l’un des époux (ou les deux) exerce une activité professionnelle libérale, artisanale, agricole ou commerciale.
Toutefois, il est possible de faire une séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Cela permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels (régime hybride pour lequel il est conseillé de se rapprocher de son notaire).
Attention, nul ne peut disposer sans l’accord de l’autre du logement familial, et ce quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Participation aux acquêts
Ce régime mélange les principes de la séparation de biens et de la communauté universelle :
- Durant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
- À la dissolution du mariage, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.
Pour connaître le contrat de mariage préconisé dans votre situation, vous pouvez établir une simulation : https://notaviz.notaires.fr/questionnaire/nous-faut-il-un-contrat-de-mariage
Mise en place d’un contrat de mariage
Si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Sinon c’est le régime par défaut de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera.
La signature de tout contrat de mariage engendre des frais :
- émoluments du notaire pour l’établissement du contrat de mariage et sa réception,
- frais de procédure et de publicité (en cas de changement de régime matrimonial).
Les émoluments du notaire sont fixés par la Chancellerie et représentent une dépense d’environ 280 Euros (ou 390 euros si le contrat prévoit des dispositions à cause de mort soumises à enregistrement auprès des impôts), mais ils peuvent être majorés en fonction de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Par exemple, dans le cas où les époux font l’apport de biens propres.
Après le mariage, il est encore possible de mettre en place un contrat et de modifier votre régime matrimonial. Ce changement engendrera des frais supplémentaires liés :
- à la liquidation du régime matrimonial, si nécessaire,
- aux frais d’avocat pour homologation du contrat par le juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux en cas d’enfants mineurs ou d’opposition par les enfants majeurs,
- aux frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Chaque situation est spécifique et peut évoluer dans le temps. En tant que professionnel aguerri en matière de droit de la famille et du patrimoine, nous sommes à votre disposition pour étudier les meilleures options possibles.
L’idéal est de nous consulter avant de vous marier ou avant tout changement de votre mode de vie (déménagement à l’étranger, changement de situation professionnelle…).
Nous étudierons votre contexte familial, patrimonial et professionnel pour déterminer si vous avez un intérêt particulier à établir un contrat de mariage. Si un contrat s’avérait judicieux, nous serions à même de l’adapter au mieux à votre situation et vos objectifs et projets de vie. Nous rédigerons un contrat sur mesure incluant toute clause particulière qui pourrait s’avérer intéressante pour adapter le régime matrimonial à vos besoins.
