Projet de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession
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Un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024 a pour objectif de limiter et réglementer les frais bancaires appliqués aux successions.
Face à l’absence de régulation des frais bancaires liés aux successions, qui sont actuellement fixés librement par les banques, une nouvelle proposition de loi entend aligner ces frais sur les coûts réels engagés par les institutions financières. Selon cette proposition, un décret, élaboré avec l’avis du Comité consultatif du secteur financier, définira les modalités de calcul de ces frais.