L’actu’Notaire by ONGM

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Famille et droit : ce qu’il faut retenir du 121ᵉ Congrès des notaires de France

Le 121ᵉ Congrès des notaires s’est tenu à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025, dans la « Sud de France Arena », et a rassemblé près de 3 200 notaires venus de toute la France.
Les notaires de l’Office Notarial GRAND M y ont participé afin de se tenir au plus près des évolutions et de pouvoir mieux accompagner leurs clients dans leurs projets.

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La procréation médicalement assistée depuis la Loi bioéthique du 2 aout 2021 et le notaire

Cette loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement et notamment l’accès en France, à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées.

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Projet de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession

Un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024 a pour objectif de limiter et réglementer les frais bancaires appliqués aux successions.

Face à l’absence de régulation des frais bancaires liés aux successions, qui sont actuellement fixés librement par les banques, une nouvelle proposition de loi entend aligner ces frais sur les coûts réels engagés par les institutions financières. Selon cette proposition, un décret, élaboré avec l’avis du Comité consultatif du secteur financier, définira les modalités de calcul de ces frais.

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Réforme de la fiscalité des donations : le plaidoyer des Notaires

La notion de solidarité revêt une double facette. Il existe d’une part la solidarité nationale, qui s’exprime à travers le prélèvement obligatoire de l’impôt. Une forme de solidarité privée et volontaire trouve par ailleurs sa place. Non seulement cette dernière facilite la transmission de richesses entre générations, mais elle sert également à la promotion d’objectifs plus vastes d’intérêt général.

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Contrat de mariage : Ce qu’il faut savoir pour bien choisir son régime matrimonial

Le régime matrimonial détermine les règles applicables aux rapports entre les époux. Il peut être régi par un contrat de mariage effectué devant notaire avant la célébration de l’union ou bien être soumis au droit commun.

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Location meublée ou vide, quelles sont les différences  ?

Vous détenez un logement ou envisagez d’investir  ? Il vous faut réfléchir en amont au type de location à mettre en place… En effet, La location est soumise à des règles différentes selon si le logement est loué meublé ou non.

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Du nouveau sur les frais liés à la vente d’un bien immobilier en copropriété

Lors de la vente d’un bien en copropriété, le propriétaire est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la parfaite information de l’acquéreur. L’état daté fait partie des documents obligatoires que le vendeur doit remettre au notaire avant la vente.

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